« L’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public » : ainsi en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision publiée vendredi 11 octobre, alors le gouvernement avait décidé d’augmenter les droits d’inscription universitaires pour les étudiants étrangers extracommunautaires.

Un arrêté du 19 avril 2019 avait fixé les nouveaux droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens : 2 770 euros en licence (contre 170 euros pour les étudiants français et européens), et 3 770 euros en master (contre 243 euros).

Depuis, quelques universités seulement avaient mis en œuvre ces dispositions. Beaucoup ne les ont pas appliquées afin de ne pas susciter un exode des étudiants étrangers vers d’autres établissements.

Oui à des droits d’inscription « modiques »

Or, en juillet dernier, plusieurs organisations étudiantes (l’Union nationale des étudiantes en droits, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales/Unedesep), l’association du Bureau national des élèves ingénieurs, et la Fédération nationale des étudiants en psychologie) ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester l’augmentation de ces droits d’inscription.

C’est donc une victoire pour ces associations. Toutefois, dans sa décision, le Conseil des sages précise que l’exigence de gratuité « ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ».

« Modiques ». Voilà un terme très relatif susceptible de bien des interprétations…


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